Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, […] prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. […] précise que « ( ) dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». […] C'est à l'aune de ces évolutions réglementaires que doit être lu l'article R 2221-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, […] le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ». […] C'est à l'aune de ces évolutions réglementaires que doit être lu l'article R 2221-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…[…] CNIJ : 39-04-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. […] qu'aux termes de l'article L 2221-4 du même code : « Les régies mentionnées aux articles L 2221-1 et L 2221-2 sont dotées : 1° soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] qu'aux termes de l'article R. 2221-1 de ce même code : « La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. » ; […] à M. R DF, […]
[…] En premier lieu, en application de l'article R.2221-21 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil d'administration de la régie nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10 et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11. […] au décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et aux dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] Par ailleurs, en l'absence de dépens au sens de l'article R.761-1 du même code, les conclusions de M. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 2 avril 2019 ; […] - les dispositions de l'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales ont été respectées par la délibération qui a fixé un budget propre au service et a précisé que le montant de sa dotation initiale serait précisé ultérieurement ; […] La présidente de la Cour a désigné M. Laurent Marcovici, président assesseur de la 5 e chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
L'article R. 2221-16 du CGCT pose le principe (« la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal »), tandis que l'article R. 2221-17 de ce code en précise les modalités pratiques. […] A ce titre, il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. […] R... et S... avait été déterminée par cette délibération au sens de l'article R. 2221-62 du CGCT. […]
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