Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
pendant 7 jours
Faire courir les intérêts d'une dette de somme d'argent Selon l'article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice. L'article 1231-6 du Code civil précise le régime des dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme. […] en principe, le créancier qui n'a pas encore payé tout ou partie du prix. […] L'interruption peut notamment résulter : de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier, en application de l'article 2240 du Code civil ; d'une demande en justice, même en référé, conformément à l'article 2241 ; […]
Lire la suite…La reconnaissance de dette du débiteur : l'acte interruptif le plus fréquent (article 2240 du Code civil) L'article 2240 du Code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil. […] Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
La règle vaut pour toute action soumise à l'article 2224, et donc pour les relances de timbres. Le piège : reconnaître la dette en voulant négocier La seule cause d'interruption que le débiteur maîtrise est la sienne : « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (art. 2240 C. civ.). […] au visa de l'article 105 et des articles P.73.1.1 et P.73.1.2 du règlement intérieur. […] La facture n° [numéro], échue le [date], est prescrite en application de l'article 2224 du code civil, vos relances n'ayant pas interrompu ce délai (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204). […]
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