Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
pendant 7 jours
La remise de dette est prévue au Code civil (article 1350 à 1350-2). […] l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L5426-8-1 (…). […] Et classiquement la prescription triennale ou décennale peut être interrompue par reconnaissance (non équivoque) de sa dette par le débiteur (article 2240 du Code civil) ; une citation en justice, même en référé, devant un juge compétent ou non, […]
Lire la suite…Les négociations amiables informelles (courriels, réunions, propositions orales) ne suspendent pas la prescription : seule une convention de médiation ou de conciliation écrite produit un effet suspensif (article 2238 du Code civil). […] L'interruption peut également résulter de la reconnaissance de dette par l'employeur (article 2240) ou d'une mise en demeure par acte d'huissier (article 2244). […] Concernant la reconnaissance de dette, certaines formulations suffisent à constituer un acte interruptif au sens de l'article 2240 du Code civil : un courriel dans lequel l'employeur écrit qu'il « va régulariser » une prime, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil. […] Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
L'article 2240 prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ( ), et l'article 2244 ajoute que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ( ). La Cour de cassation a fermé la porte à toute lecture extensive. […] Dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 mai 2022, […] rendu sur le fondement des articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du Code civil, la Cour juge que « La prescription quinquennale prévue par le premier de ces textes est, […]
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