Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
pendant 7 jours
Le délai de prescription de l'action en exécution d'une contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de sa signification (article L. 244-9 du code de la sécurité sociale). […] Le 8 juillet 2025, elle pratique une saisie-attribution. […] La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription (article 2240 du code civil). […]
Lire la suite…Selon l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées, Juger que la société Icade Promotion est recevable en son incident et bien fondée en ses prétentions;
[…] soit par le versement d'acomptes. À titre subsidiaire, ils demandent la réduction des intérêts de retard et des frais d'assurance, qu'ils déclarent constituer des indemnités contractuelles, réductibles en application de l'article 1231-5 du code civil. […] Selon l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.
[…] Le dire du 22 janvier 2021 a donc nécessairement emporté interruption du délai de prescription, en application de l'article 2240 du code civil, lequel précise que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Ainsi, les développements de Mme [B] selon lesquels ses déclarations ne peuvent constituer une renonciation à prescription demeurent indifférents, dès lors qu'il ne lui est pas opposé cette argumentation.
En conséquence, le mécanisme de l'article 1219 du code civil fonctionne comme un instrument de police contractuelle unilatérale, dont la mise en œuvre ne requiert ni autorisation judiciaire préalable ni formalisme particulier, […] Or, la mauvaise foi du bailleur, si elle peut éventuellement caractériser une réticence dolosive engageant sa responsabilité sur le fondement du droit commun, ne figure pas au nombre des causes légales d'interruption de la prescription énumérées par les articles 2240 et suivants du code civil. […] Cette convergence, qui se déploie à travers quatre mécanismes emblématiques que constituent l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, […]
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