Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Avant de commencer leur déposition, les témoins prêtent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.
443, 444, 446et447 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […] Par arrêt du 14 mars 2024(requêtenuméro 6732/21), la Cour européenne des droits de l'homme a dit que l'impossibilité pourPERSONNE1.)de répondre aux conclusions du Parquet général prises devant la Cour de cassation constituait une méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire,de sorte qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources ni rapidement en sources publiques, de jurisprudence citant précisément « article 446 du Code de procédure pénale ». Pouvez-vous confirmer la référence visée (CPP, ou plutôt CPC art. 446-1 et s. sur la procédure orale), ou me donner le contexte d'application recherché pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases ?
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 444, 446, 448, 512 du code de procedure penale, 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]
[…] Q-R Z épouse B, née le XXX à XXX, demeurant XXX, a été entendue comme témoin après avoir prêté le serment de 'dire toute la vérité, rien que la vérité', conformément à l'article 446 du code de procédure pénale ;
.); 3)Madamele procureur général d'Etat adjointMarie-Jeanne KAPPWEILER; Vu les articles 443, 444, 446, 447 et 447-1 du Code de procédure pénale et l'article 53 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. […]
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