Article 446 du Code de procédure pénale
Article 445Article 447
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 78

1. Cité comme témoin au tribunal correctionnel
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Cet article s'adresse aux deux personnes concernées : le témoin qui reçoit la citation, et la partie, prévenu ou partie civile, qui veut faire entendre un témoin. […] Est-on obligé de venir témoigner au tribunal correctionnel ? La réponse en bref Oui, la personne citée comme témoin devant le tribunal correctionnel est obligée de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. 437 CPP). […] Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, […]

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2. Pourquoi un avocat défend-il quelqu'un qu'il sait coupable ?
simonnetavocat.fr · 2 octobre 2026

Le code de procédure pénale reprend le principe dans son article d'ouverture. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie » (art. préliminaire, III, CPP). […] Aucun texte ne l'impose : ce qu'il apprend en entretien relève du secret de l'article 66-5, et il peut continuer à défendre. […] Seuls les témoins prêtent « le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » (art. 446 CPP). […]

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3. Notes d'audience : comment les obtenir au civil comme au pénal
simonnetavocat.fr · 31 août 2026

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel (art. 512 CPP), et les articles 427 à 457 le sont devant le tribunal de police (art. 536 CPP). L'article 453 gouverne donc l'audience correctionnelle, l'audience de police et l'audience d'appel. Piège de numérotation à anticiper : l'article 453 est abrogé à compter du 1er janvier 2029 par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, qui renumérote l'intégralité des articles. […] notamment, en ce qui concerne les pièces d'une […] Le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a créé les articles 446-1 à 446-4 du CPC, […]

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Décisions • 483

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1964, 63-92.441, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 444, 446, 448, 512 du code de procedure penale, 485 et 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale ; […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 99-81.645, InéditCassation

[…] — Y… Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur le repos dominical et à une décision administrative de fermeture hebdomadaire, à 4 amendes de 3 000 francs et une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; « en ce que, Daniel Y… a été déclaré coupable d'infraction

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1995, 94-84.987, InéditRejet

[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — Z… Daniel, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 3 octobre 1994 qui, prononçant sur les intérêts civils après relaxe de Monique X… du chef d'établissement de fausse attestation, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;<

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Document parlementaire • 0

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