Article R2221-25 du Code général des collectivités territoriales

Article R2221-26

Entrée en vigueur le 27 février 2001

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par le conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

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1. Tribunal administratif de Grenoble, 9 mars 2015, n° 1500819Rejet

[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2221-1 à R. 2221-25 ; […] O R D O N N E

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