Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 17
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
Des auteurs de la saisine ont contesté plusieurs articles devant la juridiction constitutionnelle en invoquant principalement une atteinte excessive au droit de propriété. […] La validation des procédures et des régimes contractuels agricoles La juridiction confirme la régularité de la procédure législative en rappelant que le droit d'amendement appartient de manière autonome à chaque membre du pouvoir législatif. […] La souveraineté du droit d'amendement et la protection de l'intimité L'adoption d'un article issu d'un amendement parlementaire en deuxième lecture est parfaitement conforme aux dispositions des articles 42 et 45 de la Constitution. […]
Lire la suite…Ce raisonnement, dont la solidité intellectuelle est à la hauteur de sa technicité juridique, permet de comprendre en quoi une lettre rectificative constitue bel et bien la mise en œuvre du pouvoir gouvernemental d'initiative des lois, en application de l'article 39 de la Constitution, et non l'expression de son droit d'amendement exercé conformément à l'article 42 du même texte. […]
Lire la suite…[…] Article 42 […]
[…] Il y a lieu de noter cependant que, en ce qui concerne les immeubles destinés à un usage autre que l'habitation, la prorogation légale des baux en cours prévue par l'article 1 par. 9 bis de la loi n° 118 du 5 avril 1985 a été déclarée inconstitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 108) du 23 avril 1986: les limites légales au droit de propriété, prévues par l'article 42 de la Constitution afin d'assurer les finalités sociales de celle-ci, permettaient de considérer légitime la réglementation imposant des restrictions, à condition que cette réglementation ait un caractère extraordinaire et temporaire, mais le fait de perpétuer de telles limitations était incompatible avec la protection du droit de propriété consacrée à l'article 42 de la Constitution.
[…] C'est pourquoi la liberté d'expression consacrée par l'article 10 vaut, sous réserve du paragraphe 2, non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Handyside c. […] En tant que leurs activités prennent part à un exercice collectif de la liberté d'expression, les partis politiques peuvent déjà prétendre à la protection des articles 10 et 11 de la Convention (arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, pp. 20 et 21, §§ 42 et 43).
[1] Article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le président de la République, […] ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement […] des institutions […] ». [2] Article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. […] Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. […]
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