Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 17
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr Bibliographie Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022) Publié le 11 octobre 2026 Mis à jour le 11 octobre 2026 5 min de lecture En bref - Résumé IA Réservé aux abonnés Un rejet net : 31 voix contre, 3 pour La première partie du PLF 2027 a été rejetée par 31 voix contre, […] I-CF1504 (Laurent Wauquiez, DR) ; I-CF1816 (Nicolas Sansu, GDR). […] Impôt sur les sociétés : l'amendement I-CF362 de Laurent Baumel (groupe socialiste) relèverait de 42 500 € à 49 000 € le plafond de bénéfice éligible au taux réduit de 15 %. […]
Lire la suite…Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l'étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l'article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l'étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l'article 1649 bis C (PLF, art. 28). […]
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[…] Il y a lieu de noter cependant que, en ce qui concerne les immeubles destinés à un usage autre que l'habitation, la prorogation légale des baux en cours prévue par l'article 1 par. 9 bis de la loi n° 118 du 5 avril 1985 a été déclarée inconstitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 108) du 23 avril 1986: les limites légales au droit de propriété, prévues par l'article 42 de la Constitution afin d'assurer les finalités sociales de celle-ci, permettaient de considérer légitime la réglementation imposant des restrictions, à condition que cette réglementation ait un caractère extraordinaire et temporaire, mais le fait de perpétuer de telles limitations était incompatible avec la protection du droit de propriété consacrée à l'article 42 de la Constitution.
[…] Considérant que les députés et les sénateurs auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation pour l'outre-mer en arguant d'inconstitutionnalité les articles 1 er , 42, 43 et 62 de celle-ci ;
Le taux individualisé, devenu la règle en 2025 L'article 204 M du CGI permet aux couples soumis à imposition commune de remplacer le taux du foyer par un taux propre à chacun. Depuis la loi de finances pour 2024 (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), ce taux individualisé s'applique par défaut depuis le 1er septembre 2025. Le couple peut toujours revenir au taux commun sur impots.gouv.fr. […] Pour un projet de loi de finances, la discussion en séance publique repart du texte du Gouvernement (art. 42 de la Constitution). L'amendement devra donc être redéposé et voté en séance à partir du 13 octobre.
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