Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019 - art. 2
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 2231-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. […] l'article R. 2221-30 du CGCT prévoit expressément que les fonctions de comptable de l'établissement sont obligatoirement confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable. […]
Lire la suite…[…] — l'avis du directeur départemental n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 2221-30 du CGCT ; […] — en tant que simple délégataire de la communauté d'agglomération, la commune ne peut appliquer les dispositions des articles L. 1321-1 et -2 du CGCT relatifs au transfert plein et entier d'une compétence ; le budget ne peut être assujetti à la TVA ; la commune ne pouvait adopter le budget en cause et créer dans le même temps une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et son budget doit être voté par le conseil d'administration en application de l'article R. 2221-5 du CGCT. […] — le code général des collectivités territoriales ; […] O R D O N N E :
[…] Par une lettre du 27 mai 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions de l'appel incident de M me B concernant la période antérieure au 1er février 2020, […] Aux termes de l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales, relatif au comptable des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 2221-31 de ce code : « L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, […]
[…] Aux termes de l'article 13 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l'article 1er. […] Aux termes de l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales, relatif au comptable des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, […] Aux termes de l'article R. 2221-31 de ce code : « L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, […]
Voici ce texte : JORF n°0301 du 28 décembre 2019 texte n° 56 Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales NOR: CPAE1901072D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/texte Article 1 Au second alinéa de l'article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, […] lorsque […] Article 2 L'article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, […] R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales. » Article 5 L'article R. 1221-4 du code des transports […] est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]
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