Article R2221-30 du Code général des collectivités territoriales
Article R2221-29Article R2221-31
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019 - art. 2

Commentaires • 2

1. Un nouveau décret " régies municipales "
blog.landot-avocats.net · 1 janvier 2020

Voici ce texte : JORF n°0301 du 28 décembre 2019 texte n° 56 Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales NOR: CPAE1901072D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/texte Article 1 Au second alinéa de l'article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, […] lorsque […] Article 2 L'article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, […] R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales. » Article 5 L'article R. 1221-4 du code des transports […] est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, […]

 Lire la suite…

2. Tourisme Et Loisirs - Offices De Tourisme - Comités De Direction. Composition. Réglementation
M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 19 octobre 2004

Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article L. 2231-12 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. […] l'article R. 2221-30 du CGCT prévoit expressément que les fonctions de comptable de l'établissement sont obligatoirement confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Marseille, 27 septembre 2022, n° 2207462Non-lieu à statuer

[…] — l'avis du directeur départemental n'a pas été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 2221-30 du CGCT ; […] et son budget doit être voté par le conseil d'administration en application de l'article R. 2221-5 du CGCT. […] — le code général des collectivités territoriales ; […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

[…] Par une lettre du 27 mai 2025, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions de l'appel incident de M me B concernant la période antérieure au 1er février 2020, dès lors qu'elle n'avait pas la qualité de comptable public. […] Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle.

 Lire la suite…

3. CAA de NANCY, 5ème chambre, 14 octobre 2025, 24NC00990, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article 8 des statuts de l'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry : « Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable. (…) Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48