Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
La gestion de fait est définie à l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. […] La qualification de comptable de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence est prononcée par la chambre régionale des comptes (CRC), conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières (CJF). La procédure de gestion de fait est ouverte soit par un réquisitoire introductif du ministère public (art. R. 212-19 du CJF), […] la juridiction est souveraine pour statuer ou non. […] R. 2221-11 du code général des collectivités territoriales) ou s'il s'agit d'une régie municipale à seule autonomie financière (art. R. 2221-67 du CGCT), […]
Lire la suite…Dans le cas des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10. […] En outre, il résulte de l'article R. 2221-11 qu'en cas d'infraction aux interdictions qu'il prévoit le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. […] Dans le cas des régies dotées de la seule autonomie financière, l'article R. 2221-67 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté a été pris sans délibération préalable du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2221-14, R. 2221-3, R. 2221-67 et R. 2221-75 du code général des collectivités territoriales ;
[…] de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, […] Aux termes de l'article L. 2221 -14 du même code : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, […] Aux termes de l'article R. 2221 -3 du même code : « La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, […] Aux termes de l'article R. 2221-67 du même code : « Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221 […]
[…] Les développements du SIDEN SIAN tenant à une contradiction entre les dispositions des articles L. 2221-14 et R. 2221-67 du code général des collectivités territoriales, qui précisent que les régies dotées de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'exploitation et un directeur désignés sur proposition du maire et que ce dernier nomme le directeur et met fin à ses fonctions, […] Elles sont administrées, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. )) et aux termes de l'article R. 2221-3 du même code : » La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, […]
[…] autonomie financière) l'opération de désignation doit respecter 3 temps : • le premier temps consistera à proposer un nom pour le directeur de la régie : l'exécutif (le Maire ou, […] conformément à l'article R. 2221 -21 du CGCT, […] la désignation est effectuée par l'exécutif après le processus ci-dessus ( R.2221-67 du CGCT). […] Dans une question écrite il a bien été précisé que cette nomination se fait en compétence liée : « Les articles L. 2221 -10 et R. 2221 -21 du code général des collectivités territoriales […]
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