Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif.
Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT (confirmé par le Conseil d'État, le 14 juin 2019, société Armor SNC c/ département de la Vendée, […] tel que l'eau ou l'assainissement. […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, […] tel que l'eau ou l'assainissement. […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…[…] l ' BG BH 2014 et autres sont dirigées contre deux jugements rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 14 mars 2002 du conseil municipal de la commune de Cannes décidant la déchéance de la SOCIETE ISYCM ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2221 -1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. […] qu'aux termes de l'article L. 2221-14 du code général des collectivités territoriales : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, […] qu'aux termes de l'article […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes (…) peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. / Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2221-14 du même code : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 2221-67 de ce code : « Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14. (…) » ; […]
[…] décidé de créer une régie d'autonomie financière pour le service de l'eau et de l'assainissement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 1412-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, […] qu'aux termes de l'article L. 2221 -1 du même code : « Les communes (…) peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. (…) » ; […] que l'article L. 2221-14 du même code rajoute : « Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées, […] qu'aux termes de l'article R. 2221 […]
Les SP d'eau et d'assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (Spic) [article L. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, CGCT] qui peuvent être exploités directement par les communes ou leurs groupements (art. L. 2221-1 CGCT). […] Inconvénients : absence d'autonomie budgétaire, rigidité de gestion (comptabilité publique, statut de la fonction publique), faible capacité d'investissement, responsabilité directe de la collectivité. […] L. 2221-4 et L. 2221-14 CGCT). […]
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