Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil départemental au nom du département, sur délibération du conseil départemental.
Cet arrêt pose le principe selon lequel toute offre qui n'est assortié d'aucun délai d'acceptation comporte implicitement un délai dit "raisonnable" : "Vu l'article 1101 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Chambéry, 15 janvier 2008) que le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à M. […] au besoin d'office, si l'organisme en cause était compétent pour engager la collectivité locale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3213-1, L. 3213-2 et R. 3221-1 du Code général des […] Collectivités territoriales, ensemble l'article 1108 du Code civil."
Lire la suite…d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. […] mêmes garanties que les agents (article 28-3° du décret). - Les familles les plus nombreuses bénéficient d'une solidarité : les tarifs qui leur sont appliqués ne peuvent excéder ceux des familles comprenant trois enfants (article 28-3° du décret). 2) Le décret exige également certaines garanties minimales en matière de santé. a- Les contrats et règlements doivent respecter les critères du contrat « responsable » au sens du code de la sécurité sociale, […] laisser à charge de l'assuré une participation forfaitaire fixée à 1€ par l'article R.322-9-2 […] Il s'agit de contrats ou règlements à adhésion individuelle des agents, […] articles L 3211 -1 et L 3221-1, R3221-1 ; […]
Lire la suite…[…] Il soutient, concernant la légalité externe, que c'est en vertu de l'article 3221-1 du code général des collectivités territoriales qu'il a soumis à la délibération de l'assemblée du conseil général la décision de procéder à un nouveau calcul du contingent d'aide sociale pour les années 1998 et 1999 pour l'ensemble des communes ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2007 fixant la clôture d'instruction au 4 mai 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Il soutient, concernant la légalité externe, que c'est en vertu de l'article 3221-1 du code général des collectivités territoriales qu'il a soumis à la délibération de l'assemblée du conseil général la décision de procéder à un nouveau calcul du contingent d'aide sociale pour les années 1998 et 1999 pour l'ensemble des communes ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2007 fixant la clôture d'instruction au 4 mai 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Il soutient, concernant la légalité externe, que c'est en vertu de l'article 3221-1 du code général des collectivités territoriales qu'il a soumis à la délibération de l'assemblée du conseil général la décision de procéder à un nouveau calcul du contingent d'aide sociale pour les années 1998 et 1999 pour l'ensemble des communes ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2007 fixant la clôture d'instruction au 4 mai 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
En effet, si l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales attribue compétence au président du conseil général pour gérer le domaine du département, la formulation générale de l'article R. 3221-1 selon laquelle "les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, […] qu'il s'agisse de permissions de voirie ou de concessions de voirie. […] Ainsi, les dispositions précitées dérogent-elles à la compétence de droit commun de l'organe délibérant, y compris aux dispositions de l'article R.3221-1 du CGCT en vertu desquelles « les contrats, quand il y a lieu, sont passés par le président du conseil général au nom du département, […]
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