Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ses différentes fonctions sont décrites par les articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce. […] La distinction entre un commissionnaire, un agent commercial, un courtier et un apporteur d'affaires Selon le Code de commerce, un agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom des professionnels. […] Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises. […]
Lire la suite…[…] [Localité 7]/Suisse […] L'article L1432-7 du code des transports dispose que, 'sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.'
[…] Vu les articles L 132-4 et suivants, L 133-1 du Code de Commerce, L 1432-7 et suivants du Code des Transports, la Charte Qualité Transport Route visée aux motifs qui précédent les articles 1250 du Code Civil et L 172-29 du Code des Assurances. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : J2015000689 JUGEMENT DU JEUDI 01/06/2017 3EME CHAMBRE PAGE 7
[…] Décision déférée du 07 Avril 2022 […] Réformer le jugement rendu le 7 avril 2022, […] L'article L1432-7 du code des transports dispose que les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.