Article L1432-7 du Code des transports
Article L1432-6Article L1432-8
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Commentaires • 3

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Solent avocats · 1 mai 2025

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Ses différentes fonctions sont décrites par les articles L132-1 à L132-9 du Code de commerce. […] La distinction entre un commissionnaire, un agent commercial, un courtier et un apporteur d'affaires Selon le Code de commerce, un agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des contrats pour le compte et au nom des professionnels. […] Les articles L1432-7 à L1432-11 du Code des transports indiquent que les contrats de commission de transport sont soumis aux règles générales des contrats de transport de marchandises. […]

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Décisions • 53

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 4 juillet 2024, n° 20/16495Infirmation partielle

[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, la société Africa Express Line demande, au visa des articles 9, 32 et 122 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances, 1240 et 1242 du code civil, L5423-7 du code des transports, de : […] L'article L1432-7 du code des transports dispose que, 'sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales, les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.'

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3eme chambre, 1er juin 2017, n° J2015000689

[…] Vu les articles L 132-4 et suivants, L 133-1 du Code de Commerce, L 1432-7 et suivants du Code des Transports, la Charte Qualité Transport Route visée aux motifs qui précédent les articles 1250 du Code Civil et L 172-29 du Code des Assurances. […] Aux audiences en date des 23 mars et 7 septembre 2016 et 8 février 2017, la SAS DHL FREIGHT (France) demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de :

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3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 15 octobre 2024, n° 22/03233Infirmation partielle

[…] Décision déférée du 07 Avril 2022 […] Par jugement du 7 avril 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a : […] L'article L1432-7 du code des transports dispose que les contrats de commission de transport sont, quel que soit le mode de transport, soumis aux règles prévues aux articles L. 132-3 à L. 132-9 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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