Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2025-438 du 20 mai 2025 - art. 14
Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 sont applicables à la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue à l'article L. 3334-10, en remplaçant, en tant que de besoin, la mention des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale par celle du conseil départemental et celle du maire ou celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale par celle du président du conseil départemental.
[…] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et 35 euros au titre des dispositions de l'article R . 761-1 du même code ; […] qu'aux termes des dispositions du 4 ° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple. […] qu'aucune disposition législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe n'interdit à la région Réunion de retenir la méthode de calcul prévue par les dispositions de l'article R. 3334-4 […]
[…] A L'AUDIENCE DU 4 Juin 2014, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT […] — Vu l'article 47 du Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et l'article 1382 du Code Civil – Vu les dispositions des articles R 421-1 et R 421-2 du Code de la route – Vu les pièces versées aux débats […] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-10 et R. 3334-4 et suivants ;