Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 2 ()
Pour des opérations pouvant être réalisées à brève échéance, le préfet peut cependant fixer un délai inférieur à deux ans.
Pour l'application du premier alinéa, le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Ces documents permettent également d'assurer la bonne information de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur un projet subventionné à plus de 100 000 euros. Afin de simplifier les demandes de subvention au titre de ces deux dotations, le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 a harmonisé les règles de gestion. […] En effet, les articles R. 2334-22 à R. 2334-26, le second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que les articles R. 2334-28 à R. 2334-31 du CGCT sont dorénavant applicables à la DSIL. […]
Lire la suite…[…] — qu'en application des dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il a, par un arrêté du 20 juin 2003, prorogé d'un an à compter du 16 mai 2002 la validité de l'arrêté du 16 mai 2000 allouant à la COMMUNE DE VILLEMEREUIL une subvention pour des travaux d'enfouissement téléphoniques ; — que la COMMUNE DE VILLEMEREUIL n'a aucunement justifié de la nécessité d'un report de ce délai de quatre ans tel que prévu par les dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales ; […] Vu l'ordonnance en date du 18 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 15 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;