Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Modifié par : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3
I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
II. – Ainsi qu'il est dit au II de l'article R. 4437-2, les articles R. 4313-1 à R. 4313-4 sont applicables au Département de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application à Mayotte du 6° de l'article R. 4313-2, la référence à l'article L. 4332-8 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-6 ;
2° Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article R. 4313-3, les mots : " des dépréciations et " sont supprimés.
[…] comporte des dispositions expresses de mise en oeuvre de cette disposition législative. L'article 3 de ce décret dispose ainsi que les actes mentionnés à l'article 27 de la loi précitée sont publiés dans un recueil des actes administratifs de la préfecture et de la collectivité départementale ayant une périodicité au moins mensuelle. […] Entre le transfert de l'exécutif et le renouvellement du conseil général en 2007, […] précisées par l'article R . 3131-1 du code général des collectivités territoriales , rendu applicable à Mayotte à partir de 2007 par l'article R. 3541 […]
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