Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (V)
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code :
1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Mayotte qui n'apparaît pas visée par cette loi, est désormais entièrement régie par le principe de l'identité législative en vertu de l'article LO 3511-1 du CGCT, introduit par la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 aux termes duquel « à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la constitution qui prend le nom de « département de Mayotte et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer ». […] Pour autant, […]
Lire la suite…Les seconds peuvent en effet prétendre à l'octroi d'une carte de séjour vie privée et familiale en vertu du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA, plutôt que de se contenter comme les premiers d'un titre « visiteur » ne permettant pas – c'est tout le problème du partenaire de M. […] A... n'attaque pas le refus de modifier le 4° de l'article R. 311-3 du CESEDA, modification qu'il n'a pas pris la peine de solliciter auprès du Premier ministre. […] Ce qu'il attaque pour excès de pouvoir, c'est l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, […]
Lire la suite…[…] 1. […] B A à l'encontre de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] par un mémoire distinct, présenté sur le fondement de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, conteste le refus opposé par la cour administrative d'appel de Bordeaux à sa demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité qu'il avait soulevée. […] Mayotte relève, depuis le 31 mars 2011, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, du régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution, […]
[…] depuis le 31 mars 2001, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, du régime de l'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, […] Considérant que l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, […] en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public » ; que les dispositions du 16° du II de l'article 11 du décret attaqué ont institué un article R. 832-2, […]
[…] en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public ». L'article R. 832-2 du même code, alors en vigueur, […] de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ». Par ailleurs, en vertu de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, […] Aux termes de l'article L. 513-2 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, […]
Le premier groupe de moyens est dirigé contre les articles 6 et 8 qui, pour une période transitoire (trois ans s'agissant de l'article 6 et cinq ans s'agissant de l'article 8), prévoient à Mayotte des dérogations aux règles relatives à l'équipement des centres (art. 6) et locaux (art. 8) de rétention administrative. […] Nous tenons aussi à rassurer les requérants qui craignent que une absence illégale, dans les CRA de Mayotte, […] Car si les dispositions attaquées ne rappellent pas expressément, comme c'est le cas pour la métropole, l'obligation d'installer de tels locaux à Mayotte, l'article R. 553-7 du CESEDA, applicable sans restriction dans ce département, y pourvoit expressément 28 . […]
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