Article R3511-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2002
>
Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002

Modifié par : Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du présent code :

1° La référence au département ou au département d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ;

3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381550
Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2015

1 par une solution inspirée, après l'abrogation de l'article LO. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, de ce qui avait été jugé sous son empire par la décision CE, 13 juillet 2011, Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Mayotte, n° 325932, T. p., elle-même inspirée de l'avis de la section de l'intérieur du 20 mai 2010, publié au rapport annuel du Conseil d'Etat, relatif au changement de statut de Mayotte. 2 ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative […] […] Vous pourrez donc écarter le moyen dirigé contre le nouvel article R. 832-2 en tant qu'il s'applique au court séjour.

 Lire la suite…

2Outre-Mer - Dom-Rom : Mayotte - Lutte Contre Les Discriminations.
M. Hervé Gaymard · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Mayotte qui n'apparaît pas visée par cette loi, est désormais entièrement régie par le principe de l'identité législative en vertu de l'article LO 3511-1 du CGCT, introduit par la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 aux termes duquel « à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la constitution qui prend le nom de « département de Mayotte et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer ». […] Pour autant, […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°383076
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2015

Ce qu'il attaque pour excès de pouvoir, c'est l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. L'article 2 modifie l'article R. 311-3 du code et M. […] n° 358266, T. p. ; solution inspirée, après l'abrogation de l'article LO. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, de ce qui avait été jugé sous son empire par la décision CE, 13 juillet 2011, Caisse des règlements pécuniaires de avocats de Mayotte, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions16


1Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 12 mai 2023, n° 2106224
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposait, à compter de l'intervention de la loi du 16 juin 2011 : « Au sens des dispositions du présent code, l'expression »en France« s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ». Par ailleurs, en vertu de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, […]

 Lire la suite…
  • Mayotte·
  • Droit d'asile·
  • Territoire français·
  • Vie privée·
  • Pays·
  • Séjour des étrangers·
  • Métropolitain·
  • Destination·
  • Refus·
  • Titre

2Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 22 juillet 2015, 383034
Rejet

Alors même que les articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) la qualifient improprement de visa , l'autorisation spéciale que ces dispositions imposent aux étrangers séjournant régulièrement à Mayotte d'obtenir afin de pouvoir se rendre dans un autre département de la République française doit seulement être regardée comme une extension de la validité territoriale du titre de séjour dont ils disposent. […] Considérant que si Mayotte relève, depuis le 31 mars 2001, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, du régime de l'identité législative prévu par l'article 73 de la Constitution, […]

 Lire la suite…
  • Extension de la validité territoriale du titre de séjour·
  • Communautés européennes et Union européenne·
  • Restrictions apportées au séjour·
  • Existence -conséquence·
  • Police des étrangers·
  • Régime administratif·
  • Séjour des étrangers·
  • Règles applicables·
  • Droit applicable·
  • Étrangers

3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01047, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par un mémoire distinct enregistré le 29 octobre 2015, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1068 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, le département de Mayotte, demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales et 9 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les établissements publics. […] depuis le 31 mars 2011, en application de l'article L.O. 3511-1 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…
  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Organisation de l'enseignement·
  • Caractère direct du préjudice·
  • Enseignement du premier degré·
  • Enseignement et recherche·
  • Droit applicable·
  • Réparation·
  • Outre-mer·
  • Préjudice
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).