Article R5211-14 du Code général des collectivités territoriales
Article R5211-13-6Article R5211-15
Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 - art. 20 () JORF 29 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1

NOTA


Les dispositions du décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

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Décisions • 3

[…] communaux et intercommunaux à caractère administratif ; […] Aux termes de l'article L. 2121-31 de ce code, qui s'appliquent aux établissements précités en vertu de l'article L. 5211 -1 de ce code : « Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. […] aux termes de l'article D. 2343-2 du code général des collectivités territoriales : « Le compte de gestion des comptables des communes et des établissements publics communaux comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion (…) ». […] qui s'applique aux établissements précités en vertu des articles R. 5211 -13 et R. 5211-14 […]

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 29 avril 2016, n° 1600477Rejet

[…] Par une requête, un mémoire de production et un mémoire en réplique enregistrés les 14, 20 et 27 avril 2016 sous le n° 1600477, M. F-G Z et M. B X, représentés par M e Benoiton, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — le budget a été présenté de manière trop générale et a donné lieu à un vote groupé, en méconnaissance des articles R. 5211-14 et R. 5711-2 du CGCT ; […] — le code général des collectivités territoriales ;

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3. Tribunal administratif de Rennes, 31 décembre 2012, n° 1004825Annulation

[…] Vu les mises en demeure adressées le 14 septembre 2011 au syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère et au préfet du Finistère en application de l'article […] que les requérants soutiennent que les modifications statutaires n'ont pas été décidées selon les conditions de majorité prévues par l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ; […] R. 5211-14 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes dits « fermés » en vertu de l'article R. 5711-2 du même code prévoit que : « (…) Le budget de l'établissement public de coopération intercommunale comprenant une commune de 10 000 habitants et plus est voté et présenté comme celui des communes de 10 000 habitants et plus dans les conditions de l'article

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Document parlementaire • 0

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