Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
[…] 2°) de condamner la CINOR à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le budget a été présenté de manière trop générale et a donné lieu à un vote groupé, en méconnaissance des articles R. 5211-14 et R. 5711-2 du CGCT ; […] — le code général des collectivités territoriales ;
[…] sont celles fixées par les dispositions des articles R . 5211-14, […] R . 2311-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article R. 5711-2 du même code, par l'article R . 5212-1-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats à la carte prévus à l'article L. 5212-16 du même code applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711 -1 du même code et par […]