Entrée en vigueur le 17 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 2
Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération ainsi que les obligations de chacune des parties.
Ainsi, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, une commune doit réaliser un zonage d'assainissement, […] la commune est tenue, toujours suivant l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, de construire un réseau de collecte des eaux usées et une station de traitement des eaux usées pour les habitations placées en zone d'assainissement collectif. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…En matière d'assainissement, les communes doivent procéder, comme cela est prescrit à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, à un zonage d'assainissement, […] la commune met en place un service public d'assainissement collectif, qui est soumis à des règles juridiques et financières définies dans les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales. […] Les critères d'éligibilité à l'assistance technique des SATESE sont rappelés dans les articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1-1 à R. 3232-1-4 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…
Voir : Ce texte est enfin sorti avec la promulgation ce week-end du décret no 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales (NOR : TREL1823609D) Ce décret réajuste ces seuils, mais aussi les champs d'intervention en matière d'assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d'entretien des milieux aquatiques / inondations. […] Art. 1er. – L'article R. 3232-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1o Au troisième alinéa, […]
Lire la suite…