Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 3
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements de régions, ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des services de mobilité, lorsqu'ils sont compétents pour l'organisation de la mobilité.
Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du présent code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère qu'ils déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4. La réduction du taux est en rapport avec l'écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres d'établissement public composant le syndicat.
A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - CE, 6 janvier 2016, Ministre de la défense, n° 390036 1. […] transport » ; que l'article 102 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 susvisée a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5722-7-1 accordant aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale la faculté d'instituer le « versement transport » destiné au financement des transports en commun ; que, […]
Lire la suite…quant à la légalité de l'arrêté contesté, la présente requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3. […] transport » ; que l'article 102 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 susvisée a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L. 5722-7-1 accordant aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, […]
Lire la suite…[…] — cette analyse n'est pas modifiée par les dispositions de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi de finances pour 2008 et de la loi de validation rétroactive de 2012, […] Par ses observations reçues le 7 juin 2023, […] d'autre part, il ressort des dispositions des articles 19-1 et 20 de la loi n°2000-321 du 2 avril 2000 que lorsqu'une demande est adressée à une autorité incompétente, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 2333-69 susvisé que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu'il mentionne (2e Civ, 15 juin 2017, pourvoi n°16-12.551, […]
[…] l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 dispose que, […] en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L . 2333-64, L . 2333-66 et L . 2333-67 du code général des collectivités territoriales ; […] la Cour d'appel retient que la volonté du législateur de donner compétence aux syndicats mixtes s'était manifestée en décembre 2007 par la création de l'article L. 5722-7-1 […]
[…] Vu l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, applicable à compter du 1er janvier 2008, que les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont compétents pour leur organisation ;
[…] qui doivent verser aux « autorités organisatrices de la mobilité » (AOM) qui l'ont mis en place pour financer des services de mobilité un pourcentage de leur masse salariale, selon les conditions définies par le code général des collectivités territoriales. […] doté d'une autorité unique, les taux plafonds sont adossés à des zonages spécifiques qui permettent d'appliquer des taux similaires à des territoires qui présentent des similitudes en matière de mobilité : l'article L. 2333-67 et, […] le taux du versement peut être modulé à l'échelle de chaque intercommunalité qui le compose selon des critères de densité et de potentiel fiscal, en application de l'article L. 5722-7-1 du CGCT.
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