Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 25
Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats d'obsèques. […] l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 25 de la loi précitée précise qu'est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 25 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures visant à la création d'un fichier national des contrats obsèques. […] l'article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 25 de la loi précitée précise qu'est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité, […]
Lire la suite…[…] 135-02-03-03-03 […] Considérant que le contenu de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres résulte des articles L. 2223-19 à L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales, […] dont l'office se borne à sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administratif, de connaître de ces griefs ; […] Article 2 : La société X SCHMIT PREVOT versera au SIFUREP la somme de 3 000 euros et à la société Omnium de gestion et de financement la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] en principe et par le droit en vigueur, comme le dépositaire de ces volontés, notamment concernant le recours à la crémation (R. 2213-34 du Code général des collectivités territoriales). En tout état de cause, en cas de litige familial sur l'organisation des funérailles, la vérification des volontés du défunt relève de l'appréciation du juge judiciaire, qui se prononce en cette matière dans un délai maximal de 24h, ainsi qu'en dispose l'article 1061-1 du Code de procédure civile. […] Par ailleurs, l'article L. 2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales a procédé à la création d'un fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance. […]
Lire la suite…