Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 110
Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie sont éligibles à ce fonds.
La répartition des crédits du fonds tient compte de l'évolution des ressources des communes concernées par le plan de redéploiement territorial des armées. Elle est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les subventions accordées au titre du fonds peuvent être reversées, en tout ou partie, aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial afin de compenser les effets sur leur exploitation du redéploiement territorial des armées.
Outre les crédits disponibles en cas de dommages résultant de calamités naturelles ou climatiques (dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques en application de l'article L. 1613-6 du CGCT), […] une dotation est réservée pour l'attribution de subventions exceptionnelles de fonctionnement aux communes en difficultés. Ce dispositif résulte de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Celui-ci n'est pas cumulable avec une subvention versée au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées, […]
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Par ailleurs, la population de la commune utilisée pour la répartition de la DGF est en légère hausse : la commune compte 830 habitants en 2022 contre 821 en 2021.Conforment à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), […] en application de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été institué.
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