Article L2224-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2223-51Article L2224-2
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Commentaires • 225

1. Il être adopté à une autre séance que le budget principal ? (fr)
lagbd.org · 2 novembre 2026

Il en résulte une alternative : soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n'ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l'équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)

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2. Il être adopté à une autre séance que le budget principal ? (fr)
lagbd.org · 3 septembre 2026

Il en résulte une alternative : soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n'ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l'équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)

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3. Il être adopté à une autre séance que le budget principal ? (fr)
lagbd.org · 13 mai 2026

Il en résulte une alternative : soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n'ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l'équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)

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Décisions • 303

1. Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 5 février 2025, n° 24LY03467Désistement

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Solignat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — que les créances sont justifiées au regard des articles L. 2224-1, 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;

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[…] qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre était une subvention faite à un service public industriel et commercial prohibée, sauf dérogations par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et que le SIVU n'établissait pas rentrer dans le champ des dérogations ainsi prévues ; […] Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées (…) 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; […]

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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 18 novembre 2015, n° 1302654Annulation

[…] 135-05-01-03-05 […] 1. d'annuler le titre exécutoire n° 34 d'un montant de 24 654, […] en vertu des articles L. 2224-1 et 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; […] le transfert de compétence au syndicat opéré au titre de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a des conséquences sur la prise en charge des impayés par le syndicat ; […] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

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Document parlementaire • 0

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