Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il en résulte une alternative : soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n'ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l'équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)
Lire la suite…Il en résulte une alternative : soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n'ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l'équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Solignat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — que les créances sont justifiées au regard des articles L. 2224-1, 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;
[…] qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre était une subvention faite à un service public industriel et commercial prohibée, sauf dérogations par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et que le SIVU n'établissait pas rentrer dans le champ des dérogations ainsi prévues ; […] Aux termes de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales relatif au syndicat de communes : « Les recettes du budget du syndicat comprennent : / 1° La contribution des communes associées (…) 3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; […]
[…] 135-05-01-03-05 […] 1. d'annuler le titre exécutoire n° 34 d'un montant de 24 654, […] en vertu des articles L. 2224-1 et 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; […] le transfert de compétence au syndicat opéré au titre de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales a des conséquences sur la prise en charge des impayés par le syndicat ; […] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Il en résulte une alternative : soit le TA a formulé un principe général, et celui-ci nous semble contestable pour ceux des budgets M49 qui en réalité n'ont pas ou quasiment pas de flux entre budgets, ceux-ci étant totalement autonomes et le budget M49 devant être à l'équilibre sous réserve des dérogations des articles L. 2224-1 et suivants du CGCT… et en ce cas, au minimum, au moins une Danthonysation eût-elle du être acceptée (car où se niche donc la garantie brandie par le TA ?)
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