Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.
Enfin, pour les communes qui malgré ces accompagnements du ministère de l'agriculture pour la replantation, resteraient en difficulté particulière, les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement puissent être attribuées, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de l'économie et des finances, à des communes « dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières ».
Lire la suite…Le IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 abonde le dispositif de subventions exceptionnelles aux communes en difficulté en complétant l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales d'un alinéa ainsi rédigé : « Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'État dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières ».
Lire la suite…[…] il a ainsi repris les propositions de la chambre régionale des comptes ; ces délibérations, devenues exécutoires après transmission au préfet, en vertu de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qui n'ont pas été déférées par le préfet devant le tribunal administratif, ont donc achevé la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général de collectivités territoriales; […] Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4.574 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 ; […] il résulte toutefois de l'instruction qu'une augmentation des impôts locaux jusqu'à la limite des plafonds légaux n'aurait pas permis à la commune de revenir immédiatement ni même à court terme à une situation financière équilibrée ; Considérant que les subventions exceptionnelles prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être attribuées, par arrêté ministériel, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, […] Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. … ; […] 2
Tout d'abord, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR, article L. 2334-32 à 39 du code général des collectivités territoriales) a pour but d'aider les communes rurales dans la réalisation de leurs investissements, y compris les travaux de réfection de voirie. Par ailleurs, les communes les plus en difficultés peuvent solliciter une aide exceptionnelle de l'Etat au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT. […] Par ailleurs, l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permet aux départements et aux régions d'accompagner les communes rurales dans le financement de projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. […]
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