Article L3332-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L3332-2Article L3332-3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

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Décisions2

1CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 5 février 2019, 18DA00378, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (…) II. – 1. a) (…) les collectivités territoriales, […] La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.« . […] les pourcentages mentionnés au III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, […] pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. (…) / 2 bis. […]

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2CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 5 février 2019, 18DA00377, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " (…) II. – 1. a) (…) les collectivités territoriales, […] La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.« . […] les pourcentages mentionnés au III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, […] pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales. (…) / 2 bis. […]

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Documents parlementaires8

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Sur l'article 52 ter, renuméroté article 125, modifie l'article L3332-2-1 Code général des collectivités territori...
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF954 du Rapporteur général et II-CF1376 de Mme Ramlati Ali. M. le Rapporteur général. L'amendement II-CF954 vise à pérenniser la réduction de tarif de la TSCA prévue par l'article 57 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 pour le département de Mayotte. Il a également pour objet de procéder à une modification rédactionnelle nécessaire. L'amendement II-CF1376 procède du même esprit, mais son objet est un peu plus réduit. J'invite donc Mme Ali et les autres signataires à se rallier à celui que je viens de … Lire la suite…

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 125, modifie l'article L3332-2-1 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l'équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé. Lire la suite…

Sur l'article 52 ter, renuméroté article 125, modifie l'article L3332-2-1 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l'équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé. Lire la suite…
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