Entrée en vigueur le 25 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1749 du 22 décembre 2017 - art. 4
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code.
Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure.
[…] des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333 -55-2 du présent code (…) ". […] Il résulte des dispositions précitées que les prélèvements opérés sur le produit brut des jeux sont arrêtés selon les tarifs arrêtés aux articles R. 2333 -74 et D. 2333 -75 du code général des collectivités territoriales lesquels sont applicables aux produits bruts des jeux dans les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure réalisés sur la saison des jeux, […] aux déclarations prévues par l'article D.2333-82 -5 du code général des collectivités territoriales […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales : « Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, […] Selon l'article D. 2333-82-2 de ce code : « Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. […] Aux termes de l'article D. 2333-82-3 du même code : « () L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code. () ». […] D. […]
[…] Le contrat de délégation de service public peut être parfois signé par le casino avec un établissement public de coopération intercommunale. […] Conformément à l'article D. 2333-82 -3 du CGCT, […] Remarque : La saison des jeux commence le 1 er novembre d'une année N et se termine le 31 octobre de l'année N+1. […] Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l'article L. 2333 -54 du CGCT à l'article L. 2333 -56 du CGCT, de l'article D. 2333 -74 du CGCT à l'article R. 2333-82 […]
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