Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 43
Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le site cinéraire sont soumis aux dispositions des articles R. 2223-11 à R. 2223-23.
Toutefois, lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres dispersées dans l'espace aménagé à cet effet.
Le tribunal a fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales et du règlement général des cimetières parisiens résultant d'un arrêté du maire de Paris du 1er juin 2005. L'article L. 2223-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un site cinéraire est destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. […] Enfin, en vertu de l'article R. 2223-23-2 de ce code, lors de la reprise de la concession, […] dans le cas des cendres de personnes incinérées, l'article L. 2223-23-2 de ce code autorise également le maire, sans que ce dernier ait à recueillir l'avis de la famille du défunt, […]
Lire la suite…La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code précité. […]
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L'article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales précise quant à lui les règles pratiques qui s'appliquent au devenir des cendres après la crémation du défunt : “Après la crémation, […] Pour en savoir on peut consulter la circulaire sur la Mise en oeuvre de la loi n°2008-1350 du 19/12/08 relative à la législation funéraire Inhumation de l'urne funéraire au sein d'une concession funéraire : quelles sont les règles ? Le scellement d'une urne cinéraire sur une concession ou son inhumation au sein de cette dernière doit respecter les règles applicables aux inhumations (article R. 2223-23-2 du code général des collectivités territoriales).
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