Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 43
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.
[…] décédé le 3 novembre 2021 et inhumé dans la concession funéraire n° 1116 au colombarium du cimetière de Landouge. 2. L'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». L'article R. 2213-40 de ce même code ajoute que : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. () L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation () ». Ces dispositions sont applicables au retrait d'une urne d'une concession d'un site cinéraire en application de l'article R. 2223-23-3.
[…] des circonstances qui ont accompagné sa mort. » L'article L. 2223 -18-2 de ce code dispose que " A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, […] () « . L'article R . 2213-39 du même code prévoit que » Le placement dans une sépulture, […] sont subordonnés à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération. « L'article R. 2223-23-3 dudit code précise que » L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R […]
[…] Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ». Selon l'article L. 2223-13 du même code, […] monuments et tombeaux. / Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l'inhumation des urnes dans le cimetière. / Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. » L'article R. 2213-40 de ce code ajoute que : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. […] Ces dispositions sont applicables au retrait d'une urne d'une concession d'un site cinéraire en application de l'article R. 2223-23-3. 3. […]