Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires / Section 2 : Sites cinéraires
Article R2223-23-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 43
L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire est accordée par le maire dans les conditions définies à l'article R. 2213-40.
Dans les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions, le dépôt et le retrait d'une urne d'un emplacement sont subordonnés à une déclaration préalable auprès du maire de la commune d'implantation du site cinéraire.
Commentaires • 15
[…] funéraire, seules deux opérations visées à l' article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) font l'objet d'une surveillance par une autorité de police et donnent lieu à vacation : les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ainsi que les opérations […] De fait, […] que celles-ci soient administratives c'est-à-dire effectuées par la commune à l'échéance de la concession à la suite d'un constat d'état d'abandon ( articles L. 2223 -17 et L. 2223 -18 et R . 2223 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 27 juillet 2023, n° 2109463
[…] de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ». L'article L. 2213-9 du même code précise que « Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, […] sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort. » L'article L. 2223 […]
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