Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Ces tarifs peuvent, dans chaque classe, être progressifs, suivant l'étendue de la surface concédée, pour la partie de cette surface qui excède 2 mètres carrés.
à l'article R. 2223-9. » Aucune autre disposition ne vient préciser les modalités pratiques de ces exhumations administratives. 3. […] De même les communes ne sont pas tenues d'instaurer l'ensemble des durées prévues par l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales : concessions temporaires de quinze ans au plus ; concessions trentenaires ; concessions cinquantenaires ; concessions perpétuelles. L'octroi d'une concession est soumis au versement d'un capital déterminé par le Conseil municipal (article L. 2223-15 , al. 1er, et R. 2223-11 du code général des collectivités territoriales, CE 26 oct. 1994, […]
Lire la suite…De même les communes ne sont pas tenues d'instaurer l'ensemble des durées prévues par l'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales : concessions temporaires de quinze ans au plus ; concessions trentenaires ; […] al. 1er, et R. 2223-11 du code général des collectivités territoriales, CE 26 oct. 1994, […] al. 3 et 4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12s du code général des collectivités territoriales). […] 28 octobre 2014, req. n°14NC00686) Puis-je être enterré sur ma propriété ? […] La crémation L'article R. 2213 du code général des collectivités territoriales impose que la crémation soit expressément autorisée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil. […]
Lire la suite…[…] — la procédure de reprise, prévue par les dispositions des articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, n'a pas été régulièrement suivie dès lors, […] En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction a été close trois jours francs avant la date de l'audience publique, […] Chaque sépulture a fait l'objet d'un constat individuel et de l'établissement d'un procès-verbal signé du maire de Berthelange dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2223-11 du code général des collectivités territoriales et les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsqu'ils étaient connus, […]
Ces contrats sont strictement encadrés par les articles L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) garantissant une liberté dans le choix des funérailles, […] Cette personne ne peut obtenir de concession qu'après versement d'un capital dont le montant est déterminé par le conseil municipal, au sens de l'article L. 2223-15 du CGCT. […] Le prix d'une concession varie alors en fonction des communes et du type de concession demandé (article R. 2223-11 du CGCT).
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