Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il lui rappelle que, selon l'article L. 522-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] parallèlement, des corps de combattants restitués ont été inhumés dans des tombes familiales dont la durée est liée à celle de la concession funéraire comme précisé dans le code général des collectivités territoriales. […] tel qu'il est défini par les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] L. 2223-18, R.2223-12 et R. 2223-23 du CGCT permettent aux communes de reprendre les concessions privées en état d'abandon et ce choix relève du seul principe de libre administration des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu que Monsieur X ne peut avoir passé un tel contrat avec l'appelante, personne morale de droit privé ; que les textes qu'il vise au soutien de ses prétentions (articles L2223-20, R2223-23 et suivants du code général des collectivités territoriales) concernent en réalité le service extérieur des pompes funèbres, comme le souligne exactement l'appelante ; que les litiges qui interviennent entre ce service public, à caractère industriel et commercial, et les usagers, relèvent de la compétence du juge judiciaire ; qu'il convient, dès lors, de rejeter l'exception d'incompétence ;
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que la concession avait implicitement le caractère d'une concession perpétuelle en application des articles L. 2223-17, L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales et des articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — la procédure de reprise, prévue par les dispositions des articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, et R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, n'a pas été régulièrement suivie dès lors, en particulier, que la commune a méconnu le « devoir d'information » résultant des dispositions de l'article R. 2223-13 de ce code ; […] En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, l'instruction a été close trois jours francs avant la date de l'audience publique, soit le vendredi 2 mai 2025 à minuit.
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation et la réglementation relatives aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.Le code général des collectivités territoriales (CGCT), aux articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23, permet à la commune de reprendre la concession en état d'abandon. […] Au titre de l'article L. 2223-15 du CGCT, s'agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, la commune peut reprendre la concession au terme d'un délai de deux ans après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé, […]
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