Entrée en vigueur le 13 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 3334-18 :
1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R. 3311-3, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux
a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts
ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ;
2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d'une année sont ceux calculés au titre de cette année ;
3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2.
[…] le département de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas l'ensemble des dispositions du décret du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements mais seulement celles du 19° de l'article 1 er de ce décret fixant les modalités d'application de l'article L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales, […] que cette requête doit donc être regardée comme tendant uniquement à l'annulation pour excès de pouvoir du 19° de l'article 1 er du décret attaqué qui insère les articles R. 3334-23 et R. 3334-24 dans le code général des collectivités territoriales ;