Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Sont obligatoires pour la collectivité territoriale :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227-17 à L. 7227-21 et aux frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 7227-14 ainsi que les cotisations au fonds institué à l'article L. 1621-2 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 7227-28 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 7227-29 à L. 7227-32 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents de la collectivité ;
6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
7° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ;
9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité ;
12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
13° Les frais du service départemental des épizooties ;
14° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;
15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
16° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;
17° Les dépenses d'entretien et de construction de la voirie de la collectivité ;
18° Le paiement des dettes exigibles ;
19° Les dotations aux amortissements ;
20° Les dotations aux provisions ;
21° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
22° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Un décret détermine les modalités d'application des 19°, 20° et 21°.
Article 1 Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-3-1.-L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. » Article 2 A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111-1 du code …
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