Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242
Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.
Article L72-103-1 NOTA : Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, […] 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 7227-17 à L. 7227-21 et aux frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 7227-14 ainsi que les cotisations au fonds institué à l'article L. 1621-2 ; 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 7227-28 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 7227-29 à L. 7227-32 ; 4° La […] L. 318-2 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner la commune de Saint-B-de-Monts à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Y, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une commune de procéder à une enquête publique ou à une consultation des colotis avant de prendre une décision de classement dans le domaine public ou d'affectation à un service public d'un immeuble lui appartenant ; que, par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme, lesquelles concernent la cession à titre gratuit d'équipements entre personnes publiques ; que, par suite, […]
[…] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; que l'article L. 328-3 précise les ouvrages, […] Considérant que, contrairement à l'argumentation des requérants, le nouvel article L. 328-3 du code de l'urbanisme ne méconnaît pas le principe d'égalité en instaurant un régime de transfert de propriété des immeubles appartenant à l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense distinct de celui défini par l'article L. 318-2 du même code ; […]
[…] Considérant que l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dispose que : « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire … est a) Le maire, […] dans les communes qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu… » ; que l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux biens appartenant à une indivision intercommunale, […] en premier lieu, que l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre, […] que les dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme s'appliquent « au fur et à mesure de la réalisation des équipements » ; […]
Code général des collectivités territoriales .................................................................... 8 - Article L . 7111-1 ................................................................................................................................. 8 - Article L . 7111-2 ................................................................................................................................. 8 - Article L . 71-113-3 ............................................................................................................................. 8 D. […] - Article L . 71-113-3 Modifié par LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2 Modifié par LOI n° 2013-595 du 8 […]
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