[…] dit « ensemble intercommunal ». 8 1° du paragraphe I de l'article L. 2336-3 du CGCT. 9 Cette notion est définie par les dispositions des paragraphes I et II de l'article L. 2336-2 du CGCT. […] qui tient également compte de certains prélèvements opérés sur ces ressources. […] L. 2336-3 du CGCT. 13 Cette notion est actuellement définie au paragraphe III de l'article L. 5211-29 du CGCT (ancien article L. 5211-30 du CGCT réécrit par l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). 14 Cette notion est définie au paragraphe IV de l'article L. 2334-4 du CGCT. 15 Dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 2336-3 du CGCT. 16 Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. 4 Créée à compter du 1er janvier 2016 17 , […]

Décision n° 2018 - 711 QPC 1er alinéa de l'article L. 5211-28, […] le 1er alinéa du paragraphe I et certaines dispositions du septième alinéa du paragraphe II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. […] L. 5211-38 du code général des collectivités territoriales devient l'article L. 5211-34. […] Considérant que les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales sont relatifs au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; […]