Article L7331-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L7322-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les mots : “ des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article L. 2122-4 ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).