Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 2
I. – Les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement sont applicables au schéma d'aménagement régional.
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ainsi que ceux permettant la préservation des espèces, habitats et continuités identifiés par le schéma d'aménagement régional.
II. – Pour l'application du II de l'article L. 371-4 du code de l'environnement, le schéma d'aménagement régional comprend un chapitre individualisé relatif à la trame verte et bleue régionale qui :
– expose les enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques à l'échelle du territoire ;
– présente les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue de la région et identifie les éléments qui la composent ;
– définit les orientations et dispositions du plan destinées à préserver et à remettre en bon état ces continuités et indique les principales mesures qui pourraient être prises à cet effet par d'autres collectivités, organismes ou personnes.
Une carte des éléments de la trame verte et bleue régionale et une carte des objectifs de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, qui peuvent être établies à une échelle différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1, sont annexées au schéma.
Le dispositif de suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des indicateurs relatifs à l'application des orientations et dispositions destinées à préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques.
La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, et la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, ont introduit aux articles L. 371-1 à L. 371-5 du code de l'environnement le dispositif de la trame verte et bleue ("dispositif TVB"). L'article L. 371-6 prévoyait qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait les conditions d'applicaton du dispositif TVB. […] Les nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées aux articles R. 371-16 à R. 371-35 du code de l'environnement et à l'article R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'association Lataniers nout ker d'vie, l'association Société d'études ornithologiques de La Réunion et M me B A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, […] En application de l'article R. 4433-2-1 du même code, les dispositions des articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement, qui portent sur la protection des continuités écologiques des trames verte et bleue, […]
technique. « Le contenu de ces composantes est précisé par les articles R. 371-26 à R. 371-31 et prend en compte les indications et recommandations du volet relatif à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique du document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2. « Art. […] Il intègre également la carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et bleue mentionnée à l'article R. 371-29. « Section 3 « Procédure « Art. R. 371-32. […] Cette analyse repose en particulier sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu à l'article R. 371-30. […] R. 371-35.-Les dispositions d'application des articles L. 371-1 à L. 371-4 à La Réunion, […] en Guyane et à Mayotte sont précisées par l'article R. 4433-2-1 du code général des collectivités territoriales. »
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