Article D71-111-18 du Code général des collectivités territoriales
Article D71-111-17Article D71-112-1
Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011. (Entrée en vigueur : date indéterminée).

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