Entrée en vigueur le 3 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 3
Les projets de texte mentionnés aux I et III de l'article L. 1212-2 sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu'elles soient, des mesures proposées pour les collectivités territoriales. Ces documents ne sont pas requis, s'agissant des projets de loi, lorsque la saisine du conseil national comporte l'étude d'impact prévue à l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la Constitution.
Les dossiers ainsi composés sont transmis au secrétariat du conseil national qui en accuse réception et les adresse aux membres du conseil. Cet accusé de réception fait courir le délai mentionné au VI de l'article L. 1212-2.
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, […] En vertu de l'article R. 1213-27 du même code, les projets de texte réglementaire soumis au Conseil national d'évaluation des normes « sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et les incidences financières, quelles qu'elles soient, […] En vertu des articles R. 314-130 à R. 134-136 du même code, […] 27. […]
[…] Aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, […] En vertu de l'article R. 1213-27 du même code, […] D'autre part, l'article R. 312-1 du même code prévoit que « lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, […] Rendu le 27 avril 2026.
[…] de sorte que l'avis rendu par le comité, de nouveau convoqué faute que le quorum soit atteint comme le prévoit l'article R. 1211-16 du code général des collectivités territoriales, est réputé avoir pris en compte ces incidences. […] Le Gouvernement a transmis au Conseil national une fiche d'impact datée du 12 novembre 2024 présentant notamment les incidences financières du projet, dont la teneur était suffisante et dont l'article R. 1213-27 du code général des collectivités territoriales qui la prévoit n'impose pas la publicité. […] Rendu le 27 février 2026.
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que ce conseil a été consulté et que cette consultation a été accompagnée d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact faisant apparaître les incidences techniques et financières des mesures proposées pour les collectivités territoriales, ainsi que le prévoit l'article R. 1213-27 de ce code. […] en tout état de cause, qu'être écarté. 5. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-4 et R. 324-7 du code des relations entre le public et l'administration que le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative devait être consulté préalablement à l'édiction du décret attaqué. […]
Lire la suite…