Article L1212-2 du Code général des collectivités territoriales
Article L1212-1Article L1212-3
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 233

Commentaires • 32

1. Le Conseil d'État valide le relèvement
novlaw.fr · 9 novembre 2026

Aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national d'évaluation des normes est consulté sur les projets de textes réglementaires « créant ou modifiant des normes » applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. […] Le grief tiré de l'insuffisance de la durée de la consultation publique est également écarté : ouverte du vendredi 28 novembre au samedi 13 décembre 2025, elle respectait le délai minimal de quinze jours fixé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] Par voie de conséquence, le décret n° 2025-1386 n'avait pas à être soumis pour avis au Conseil d'État, […]

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2. Le Conseil d'État valide
actualitesdudroitpublic.fr · 4 novembre 2026

L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales impose en effet cet avis pour tout projet créant ou modifiant une norme applicable aux collectivités territoriales. […] La consultation en ligne, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, a respecté le plancher de quinze jours posé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]

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3. Seuils 60 000 et 100 000 € HT validés par le Conseil d’État
swavocats.com · 21 octobre 2026

L. 3, L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique ; art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration ; décrets n° 2025-1383 et n° 2025-1386 du 29 décembre 2025. […] Ils invoquaient notamment des vices de procédure, une subdélégation illégale au profit d'un décret simple et la méconnaissance de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique et des principes de la commande publique. […]

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Décisions • 22

1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 7 avril 2021, 432692, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 22 juin 2016, 400704, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales ;

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3. Conseil d'État, 2ème chambre, 22 octobre 2018, 415013, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables » ; que l'article 8 du décret attaqué, […]

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 74 bis, renuméroté article 233, modifie l'article L1212-2 Code général des collectivités territori...
Par cet amendement, nous proposons de renforcer le poids des avis du Conseil national pour l'évaluation des normes, en imposant au Gouvernement de transmettre un projet de texte réglementaire ou législatif modifié en cas d'avis défavorable du CNEN. Lire la suite…

Sur l'article 74 bis, renuméroté article 233, modifie l'article L1212-2 Code général des collectivités territori...
Les articles 74 bis et 74 ter, introduits par la commission, tendent à élargir les conditions de saisine et à renforcer la portée des avis du Conseil national d'évaluation des normes. Introduits par la commission à l'initiative de Cécile Cukierman (amendements COM-310 et COM-309), les articles 74 bis et 74 ter tendent à élargir les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et à renforcer la portée de ses avis. L'article 74 bis, qui reprend l'article 54 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, vise à aligner la procédure d'avis … Lire la suite…

Sur l'article 74 bis, renuméroté article 233, modifie l'article L1212-2 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement vise, conformément aux travaux du Sénat repris par la commission des lois en première lecture, à élargir les obligations de motivation incombant aux ministères porteurs à la suite d'un avis défavorable rendu par le CNEN sur un texte règlementaire. Ainsi, cet amendement : – harmonise les obligations de motivation incombant au Gouvernement à l'ensemble des projets de texte réglementaire, peu importe le mode de saisine du CNEN (normale, urgence sous deux semaines, extrême urgence sous 72 heures). Par rapport à la rédaction issue du Sénat, l'obligation de motivation … Lire la suite…
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