Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil de la métropole établit son règlement budgétaire et financier.
Le règlement budgétaire et financier de la métropole précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
2° Les modalités d'information du conseil de la métropole sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Il peut aussi préciser les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Incendies Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie ». […] Le Grand Dossier : « M57, circuits financiers et responsabilité » Le référentiel budgétaire et comptable M57 peut être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. […] L. 5217-10-8 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] * elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […] * aucun règlement budgétaire et financier n'a été établi avant le vote de cette délibération, en méconnaissance de l'article L. 5217-10-8 du même code,
L'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier Prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT, article L.5217-10-8 pour les métropoles et les autres collectivités utilisant le droit d'option, article L.3661-7 pour la métropole de Lyon, article L.4425-10 pour la collectivité de Corse, article L.71-111-7 pour la collectivité de Guyane, article L.72-101-7 pour la Martinique, article L.4312-5 pour les régions et article L.3312-4 pour les départements), l'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF) concerne toutes les entités appliquant l'instruction
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