Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VT)
Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1.
Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2.
IX. - Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et à l'article L. 2122- 8 du code général des collectivités territoriales, […] les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires. 4 VIII. - 1° Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, […] 9. […] unique et déposent un compte de campagne unique » ; que l'article 17 modifie en particulier les articles L. 52-4, L. 52-5, […]
Lire la suite…L. 2121-12 du CGCT — mais qui l'est Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, […] le comité d'un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. […] Pour l'application du présent 4° aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du second alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires. 6. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales : « I. – Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris () ». […] il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9 ». Aux termes de l'article L. 5219-9-1 de ce même code : « Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1. / Dans chaque commune, […]
[…] Considérant que l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la création à compter du 1 er janvier 2016 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Métropole du Grand Paris ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales : « Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en application des III et IV de l'article L. 5211-6-1. / Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l'article L. 5211-6-2. » ; […]
[…] 1° Sous le n° 395654, […] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 5219-2 et L. 5219-9-1 du même code et du IV de l'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. […] que le moyen tiré de ce que les dispositions du c) du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général de collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ; […] 9. […]
[…] de l'article L. 5219-9 -1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires ». […] Ce dispositif dérogeant aux règles fixées, […] par le code général des collectivités territoriales n'est plus applicable du 15 mars 2020 et « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L . 3131-20 du code de la santé publique » mais du 15 mars 2020 jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus 1er tour. […] Modification de l'article 4 de l'ordonnance du 8 avril 2020 L'article […]
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