Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 15
Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la prévention des déchets et intensifient la collecte sélective. La mise en place d'un tel dispositif se fait sans préjudice de la mise en place d'une tarification incitative touchant directement les citoyens.
[…] de l'article L . 541-10. […] des territoires mentionnés à l'article L . 4251-1 du code général des collectivités territoriales . » II. […] Article 13 En savoir plus sur cet article … Après l'article L . 541-25-1 du code de l'environnement, […] à la santé animale et à l'environnement. » Article 15 En savoir plus sur cet article … La première phrase de l'article L. 2333-76 […]
Lire la suite…[…] (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères), contrepartie du service rendu – article L. 2333-76 du CGCT. […] D'une certaine manière, […] partie spécifique aux déchets assimilés – article L. 2333-78 du CGCT. […] Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 » De même elle insère un nouvel article L.2333-76-1 du CGCT : « Art. […] L. 2333-76-1. – Lorsque la compétence de collecte des déchets est déléguée à un établissement public ou à un syndicat intercommunal, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la facture n° 2156 en date du 13 mars 2023 par laquelle la communauté de communes des Coteaux du Val d'Arros lui réclame une somme de 285, […] Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, […] eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. ». L'article L. 2333-76 du même code dispose : « Les communes, […] Aux termes de l'article L. 2333-76-1 du même code : « Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, […]
[…] 1°) conteste la facture n° 4379 de la communauté de communes des Côteaux du Val d'Arros du 1er mars 2025 d'un montant de 285, […] Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, […] qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. ». L'article L. 2333-76 du même code dispose : « Les communes, […] Aux termes de l'article L. 2333-76-1 du même code : « Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, […]
[…] — à titre subsidiaire, la requête est irrecevable car elle méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; […] 2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages (). ». Selon l'article L. 2333-76-1 du même
L'article L2333-76-1 du CGCT a en effet été réécrit de façon bien plus pertinente qu'il ne l'était auparavant : « Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses contractuelles visant à instaurer un système incitatif au bénéfice des collectivités qui promeuvent la prévention des déchets et intensifient la collecte sélective.
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