Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Dans l'attente de la publication de cet arrêté, pour les composantes de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article donnant lieu au versement d'acomptes mensuels, ces acomptes sont calculés sur la base des attributions individuelles constatées par l'arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel l'année précédant l'année de répartition.
[…] il a soulevé devant le tribunal, qui vous l'a transmise, une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales. […] Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. […] Le Conseil constitutionnel a bien examiné un article de la loi de finances pour 2005 qui réformait la dotation globale de fonctionnement des départements mais depuis lors les 1 Territorialement compétent en vertu de l'article R. 312-17 du code de justice administrative 2 Pris en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L . 5211-32 du code général des collectivités territoriales 71 – Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte Source – JO. […] Les conséquences économiques du Brexit pour le Royaume-Uni Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure : Le Sens de la Mesure – Le Site J'aime ça : J'aime chargement… Articles
Lire la suite…[…] 1. La commune de Verneuil-sur-Vienne fait appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités lui a notifié pour l'année 2021 son attribution individuelle de dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, de la décision du 7 septembre 2021 du préfet de la Haute-Vienne rejetant son recours gracieux formé le 15 juillet 2021 contre cet arrêté. […] 5. […] L. […]
[…] différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613 - 1 et le montant des dotations prévues aux articles L . 3334- 1 et L . 4332-4 () ». […] Et aux termes de l'article L. 1613-5-1 du même code : « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L . 2334- 1 et L . 3334- 1 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales : « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. […]
[…] de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613 -5-1 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063308 l'arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en […] application de l'article L . 5211-32 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063321 Conformément à l'article […]
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