Entrée en vigueur le 3 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-428 du 1er juin 2018 - art. 3
Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du second alinéa de l'article R. 2334-27 ainsi que des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont applicables.