Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 48 (V)
Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour la réalisation d'une opération déclarée d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté également sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
2° La déclaration d'utilité publique est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région en Guadeloupe et à La Réunion, de la collectivité territoriale en Guyane et Martinique, du Département-Région à Mayotte, et des personnes publiques associées mentionnées au II de l'article L. 4433-10.
La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma d'aménagement régional.
Article R104-28 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, […] du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. […] Article R104-29 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. […] Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, […] L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées. Article R104-30 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, […]
Lire la suite…Article L122-5 NOTA : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, […] du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité
Lire la suite…[…] le préfet du Nord a accordé à l'USAN l'autorisation sollicitée, en l'assortissant d'une dérogation à l'interdiction de destructions d'espèces protégées, et a déclaré ce projet d'intérêt public sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet du Nord a également déclaré d'utilité publique ce projet. […] d'un plan d'occupation des sols, (…), s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional. ».
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 et 9 septembre 2022 et le 11 septembre 2023, l'association collectif santé environnement, […] M. M… H…, M. J… H…, M. L… N…, M. R… O…, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivité territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, […] du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1. […] L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées ».
[…] 10. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, […] s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional. ». […] de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. […]
[…] chambre des comptes au titre de l'article L . 1612-4 du code général des collectivités […] ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L . 213- 10 -4. […] 3° bis A Les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L . 146-1 ; […] 5° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433 -7 du code général des collectivités territoriales […]
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