Entrée en vigueur le 7 juin 2024
Modifié par : Décision n°2024-1094 du 6 juin 2024, v. init.
Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.
[…] sans limitation pendant la durée du mandat, en application de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), son absence physique ne permet pas de le prendre en considération pour le calcul du quorum, […] que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l'exigence légale d'exercice effectif des fonctions, posée notamment par l'article L. 2123-24-1 du CGCT n'est pas remplie. […] En outre, l'article L. 2123-24-2 du CGCT précise que le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. […]
Lire la suite…Par une décision QPC du 6 juin 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé contraires à la constitution les dispositions de l'article L. 2123-24-2 du CGCT autorisant la modulation du montant des indemnités des élus pour les communes de plus de 50 000 habitants. […] Pour rappel, l'article L. 2123-24-2 du CGCT, tel qu'issu de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, autorise les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus à moduler le montant des indemnités des élus en fonction de leur participation effective aux séances de l'assemblée municipale ou communautaire, […]
Lire la suite…[…] — l'article 24 du règlement intérieur porte atteinte au droit d'amendement des élus, en ce qu'il laisse entendre qu'un dépôt préalable des amendements en commission est attendu, alors qu'une telle limitation porte atteinte à l'exercice effectif du droit d'amendement prévu par le code général des collectivités territoriales ; […] — l'article 40 du règlement intérieur méconnaît l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, en ce que la commune du Kremlin-Bicêtre compte moins de […] 2. D'une part, […] Aux termes de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […]
[…] et libertés garantis par la Constitution de l'article 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales . […] par application des dispositions de l'article 23- 2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales . […] dès lors que les dispositions de l'article L.2123-24-2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le premier paragraphe des articles 6 et 12, les articles 20 et 22, […] par un mémoire distinct, enregistré le 16 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales. […] A, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat cette question.