Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2024 et les 28 janvier et 30 juin 2025, l’association nationale des élus locaux d’opposition (AELO) et M. Roberto Rinaldi, représentés par M^e Pons-Serradeil, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 prise par le maire de la commune de La Madeleine ;

2°) de condamner la commune de La Madeleine à rembourser à M. B… la somme de 240 euros relative à la facture n° F2300118 du 21 décembre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date ;

3°) d’enjoindre à la commune de La Madeleine de procéder au remboursement des frais que M. B… a avancés au titre de sa formation du 16 décembre 2023 dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de La Madeleine une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la délibération du 11 juin 2020 étant illégale en ce qu’elle prévoit, en méconnaissance des articles L. 2123-12 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, un crédit individuel annuel de formation pour les élus, la décision de refus de prendre en charge financièrement le coût de la formation suivie par M. B… est illégale ;

- cette décision de refus est également entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- le conseil municipal, dans sa délibération du 4 mars 2022, a dissocié, à tort, les frais de déplacement et de séjour des frais de formation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 octobre 2024 et les 6 juin et 17 juillet 2025, la commune de La Madeleine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bruneau,

- les conclusions de M. Lemée, rapporteur public,

- les observations de M. E… C…, représentant l’association nationale des élus locaux d’opposition, et celles de M^me A… D…, représentant la commune de La Madeleine.

Une note en délibéré a été présentée pour les requérants par M^e Pons-Serradeil, enregistrée le 3 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M. Roberto Rinaldi, conseiller municipal de la commune de La Madeleine, a sollicité la prise en charge financière par la commune d’une formation intitulée « Savoir faire respecter ses droits d’élu d’opposition, niveau 2 », à Paris le 16 décembre 2023 pour un montant de 240 euros. Par un courrier du 14 décembre 2023, la commune a informé M. B… qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une prise en charge financière de ses frais de formation ainsi que de ses frais déplacement, d’hébergement et de repas. L’association nationale des élus locaux d’opposition et M. B… ont formé un recours gracieux, lequel a été rejeté par une décision du 31 janvier 2024. Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant l’annulation des décisions des 14 décembre 2023 et 31 janvier 2024 ainsi que de la décision refusant le paiement de la facture émise par l’association à hauteur de 240 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales : « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. / (…) / Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. / (…) / Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. ». Aux termes de l’article L. 2123-14 de ce code : « Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. / (…) / Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l’article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. / Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de ces dispositions. ». L’article R. 2123-12 du même code dispose que : « La prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation, dans les conditions prévues par les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et par le 3° de l’article L. 2321-2, ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22-1, et si la formation relève du répertoire défini à l’article R. 1221-9-1. ».

3. Il résulte de ces dispositions que les élus ont droit au remboursement des frais de formation qu’ils ont exposés, sous conditions que la formation soit dispensée par un organisme bénéficiant d’un agrément de la part du ministre de l’intérieur, qu’elle soit adaptée, qu’elle ne soit pas trop coûteuse, et n’entraîne pas le dépassement du plafond visé à l’article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, ni de la somme votée au budget au titre de la formation.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération n° 01/05 adoptée le 11 juin 2020, le conseil municipal de La Madeleine, comme il en avait la compétence aux termes des dispositions citées ci-dessus du code général des collectivités territoriales, a institué un crédit individuel annuel de formation au bénéfice des élus pour l’année 2020. D’une part, ce crédit individuel de formation limite pour chaque élu le montant de crédits de formation pris en charge par la commune à 1/35ème du total du budget total de formation des élus, lui-même plafonné pour 2020 à 10% du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction et, d’autre part, il couvre notamment les frais d’enseignement et les droits d’inscription ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement et de repas, étant noté que cette délibération ne prévoit pas de règle de réallocation entre les élus des crédits inutilisés ou n’ayant pas vocation à l’être. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération litigieuse aurait été prise en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus du code général des collectivités territoriales. Le maire de la commune de La Madeleine pouvait ainsi légalement se fonder sur cette délibération pour rejeter la demande de prise en charge financière présentée par M. B….

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions des 14 décembre 2023 et 31 janvier 2024 et de condamnation de la commune de La Madeleine à verser à M. B… la somme de 240 euros, assortie des intérêts au taux légal, présentées par l’association nationale des élus locaux d’opposition et M. B… doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que les conclusions relatives aux frais d’instance doivent l’être également.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association des élus locaux de l’opposition et de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Roberto Rinaldi, à l’association nationale des élus locaux d’opposition et à la commune de La Madeleine.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

M^me Bruneau, première conseillère,

M. Garot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

M. Bruneau

Le président,

Signé

X. Fabre

Le greffier,

Signé

Dewière

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier