Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 1
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
L 1111-3-1 CGCT). L'article 2 de la loi ouvre la possibilité à ces collectivités de saisir le Premier ministre ainsi que les assemblées parlementaires de demandes de différenciation territoriale. […] Elle souligne que ce n'est pas encore le cas, en raison de "freins culturels" à ce niveau. […] Elle distingue le rôle de l'"État local" (préfecture), qui serait chargé d'informer et de dialoguer avec les collectivités, de celui de l'État central, appelé à évaluer ex ante les bénéfices attendus de la différenciation voulue, et sa faisabilité juridique. […]
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