Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 7 avril 2025, n° 23/09919
TJ Paris 7 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Non-constitution d'avocat par le créancier

    Le tribunal a constaté que l'absence de constitution d'avocat par le créancier entraîne l'extinction de l'instance conformément aux articles 1418 et 1419 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 7 avr. 2025, n° 23/09919
Numéro(s) : 23/09919
Importance : Inédit
Dispositif : Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
Société 1001 LAKES OY c/ S.A.S. VISIONS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies certifiées conformes à délivrées à :

Me Planelles,

Société 1001 LAKES OY (LRAR),

le :

+1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 23/09919

N° Portalis 352J-W-B7H-C2QH5

N° MINUTE :

EXTINCTION

Opposition du :

12 Juin 2023

ORDONNANCE CONSTANTANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 07 Avril 2025

DEMANDERESSE

Société 1001 LAKES OY

[Adresse 4]

[Localité 1] (FINLANDE)

défaillante

DEFENDERESSE

S.A.S. VISIONS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Bruno Planelles, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C138

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Ordonnance du 07 avril 2025

5ème Chambre 1ère Section

N° RG 23/09919 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QH5

DEBATS

L’affaire à été appelée à l’audience dématérialisée de mise en état du 07 avril 2025 à 9h40.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

en premier ressort

Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile,

Vu le courrier en LRAR du 20 septembre 2023 indiquant l’obligation du demandeur de constitué avocat,

Attendu que le créancier n’a pas constitué avocat,

CONSTATONS l’extinction de l’instance

RAPPELONS que cette extinction rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 25 novembre 2022

RAPPELONS que la présente ordonnance ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs,

Faite et rendue à [Localité 5] le 07 Avril 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Victor Fuchs Thierry Castagnet

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Méditerranée ·
  • Coopérative ·
  • Cadastre ·
  • Etablissement public ·
  • Parcelle ·
  • Logement ·
  • Adresses ·
  • Expertise ·
  • Associations ·
  • Public
  • Procédure accélérée ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Budget ·
  • Provision ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Au fond ·
  • Mise en demeure ·
  • Titre ·
  • Approbation ·
  • Syndic
  • Divorce ·
  • Algérie ·
  • Partage ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Révocation des donations ·
  • Adresses ·
  • Mariage ·
  • Juge ·
  • Intérêt ·
  • Avantages matrimoniaux

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Expertise ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Véhicule ·
  • Automobile ·
  • Partie ·
  • Délai ·
  • Dysfonctionnement ·
  • Coûts ·
  • Mesure d'instruction ·
  • Procédure
  • Financement ·
  • Crédit-bail ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Loyers impayés ·
  • Titre ·
  • Matériel ·
  • Valeur ·
  • Résiliation du contrat ·
  • Pénalité ·
  • Intérêt
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Adresses ·
  • Immeuble ·
  • Recouvrement ·
  • Titre ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Charges ·
  • Fond ·
  • Budget ·
  • Mise en demeure

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
  • Demande en paiement des charges ou des contributions ·
  • Biens - propriété littéraire et artistique ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Charges de copropriété ·
  • Adresses ·
  • Recouvrement ·
  • Lot ·
  • Trésorerie ·
  • Intérêt ·
  • Assemblée générale ·
  • Immeuble ·
  • Titre
  • Étranger ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Territoire français ·
  • Atlantique ·
  • Interdiction ·
  • Résidence ·
  • Décision d’éloignement ·
  • État ·
  • Exécution ·
  • Maintien
  • Demande en paiement relative à un autre contrat ·
  • Contrats divers ·
  • Contrats ·
  • Video ·
  • Associé ·
  • Mise en état ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Fins de non-recevoir ·
  • Sociétés ·
  • Compte courant ·
  • Exception ·
  • Incident ·
  • Irrecevabilité

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Expertise ·
  • Adresses ·
  • Mission ·
  • Compteur ·
  • Partie ·
  • Avocat ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Siège social ·
  • Industrie ·
  • Réserve
  • Commission ·
  • Recours ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Pension de réversion ·
  • Sécurité sociale ·
  • Demande ·
  • Procédure civile ·
  • Visa ·
  • Saisine ·
  • Défaut
  • Adresses ·
  • Ensemble immobilier ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Gestion ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Copropriété ·
  • Sociétés ·
  • Désistement d'instance ·
  • Référé ·
  • Désistement

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 7 avril 2025, n° 23/09919
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 7 avr. 2025, n° 23/09919
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48