Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 170 (V)
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres de la commission permanente dans les différents lieux par visioconférence.
La commission permanente se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation.
Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
Lire la suite…Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers départementaux/régionaux dans les différents lieux par visioconférence. […] relatifs au quorum applicable aux réunions des commissions permanentes, et les articles L. 3122-6-2 et L. 4133-6-2 du même code, relatifs à l'organisation de réunion en visioconférence, offrent des précisions. […] Ainsi, […]
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Ce nouveau régime de l'article 170 de cette loi 3DS, permettant de la visioconférence selon ce nouveau régime, s'applique : aux conseils départementaux (article L. 3121-9-1 du CGCT) aux commissions permanentes des départements (article L. 3122-6-2 du CGCT) aux conseils régionaux (art. […] N.B. : idem en Corse pour la CTC (articles L. 4422-5-1 et L. 4422-9-3 du CGCT), […] d'autre part Les formulations de ce texte s'avèrent, pour rester poli, perfectibles. […] La décision du président du conseil régional a été prise sur le fondement de l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 170 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, […]
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