Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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L'article 768 du Code de procédure civile structure le renvoi autour du numéro de pièce et de sa référence au bordereau ; la pratique confraternelle construit ses renvois de la même façon ; les logiciels français de gestion de dossier (Secib, Kleos) ne proposent pas nativement de fonction Bates-stamping. […]
Lire la suite…Les articles 138 à 142 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers. […] alinéa 1er, du Code de procédure civile : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. » Dès lors, une partie ne saurait pallier sa carence probatoire en demandant à son adversaire de produire, sur le fondement des articles 133 et 138 du Code de procédure civile, les pièces nécessaires à l'établissement de sa demande (Cass. 1re civ.
Lire la suite…[…] Attendu que, aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la communication des pièces doit être spontanée ; que, aux termes de l'article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ;
[…] Relevant que le décompte financier justifiant la créance visée au commandement du 19 décembre 2006 et mentionné comme figurant en annexe du commandement, n'avait pas été délivré, comme reconnu selon elle tant par l'I instrumentaire que par Monsieur E A, la SARL DISCOUNT MOTO CENTER formait par ailleurs une inscription de faux en écriture publique à l'encontre de l'acte d'I, procédure pendante devant la Cour d'appel de Versailles après un jugement du 16 décembre 2010 ayant débouté la SARL DISCOUNT MOTO CENTER de toutes ses demandes et l'ayant condamnée à verser à Maître Y des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part, vu les articles 133, 134 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile, — condamner I J et M X à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
[…] la Cour a fait une exacte application de la loi en appliquant les dispositions des articles 126 et 133 du code de procédure civile. […] L'analyse des conditions d'occupation d'un terrain non titré est une question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond Cassation : Ordinaire Nature : Civile Solution : Rejet Arret n°116 du 27 mars 2018 Dossier : 733/14-CU DEFAUT DE NOTIFICATION – VOIE DE RECOURS OUVERTE – TERRAIN NON TITRE – CONDITIONS D'OCCUPATION « En l'absence de preuve justifiant la notification de la sentence arbitrale à une partie, […]
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