Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

pendant 7 jours
Le code de procédure civile impose de communiquer les pièces (art. 132 CPC). Il ne dit pas par quel moyen. L'article 748-1 prévoit seulement que les envois et notifications de pièces « peuvent » être effectués par voie électronique : c'est une faculté, pas une obligation. […] La pièce cotée au bordereau comme un procès-verbal de constat de sortie des lieux n'était qu'un courriel contenant un lien WeTransfer vers « la 1ère partie » du procès-verbal. […] Je vous propose de procéder à leur communication par RPVA ou par un lien durable dans un délai de quinze jours, faute de quoi je saisirai le juge de la mise en état sur le fondement des articles 133 et 788 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Vu les mémoires en demande et en défense produits Sur le moyen unique de cassation, tiré de l'application des articles 5 et 44 de la Loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême, et pris de la violation de l'article 133 du Code de Procédure Civile sur la notification des actes de procédure et des décisions de justice ; En ce que, l'arrêt déféré a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a été basé sur le jugement civil sur requête n° 327 du 8 août 1990 faussement qualifié de définitif; alors que justement ce dernier jugement n'a pas été notifié ou signifié
Lire la suite…[…] Attendu que, aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que la communication des pièces doit être spontanée ; que, aux termes de l'article 133 du même code, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication ;
[…] Par jugement du 30 juin 2008 la 3 e Chambre du Tribunal de Grande Instance de Créteil a notamment condamné Monsieur E A à faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux de réfection des toitures et de mise en conformité des lieux dans les termes et sous les conditions énoncées pages 43, 44, 45 du rapport d'expertise de Monsieur Z dans un délai de quatre mois après la signification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, et condamné Monsieur A à payer à la SARL DISCOUNT MOTO CENTER la somme de 108.744,21 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices de jouissance outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — déclarer recevable l'intervention volontaire de F X , — en conséquence, dire et juger que F X est bien fondée à intervenir dans la cause pendante entre C X, D X et E X, d'une part et I J et M X, d'autre part, vu les articles 133, 134 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile, — condamner I J et M X à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir :
Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […] La lettre du texte donne raison à Amiens : l'article 782 dit inviter. […] À défaut, je saisirai le juge de la mise en état sur le fondement des articles 133 et 788 du code de procédure civile, et je ne pourrai que solliciter qu'elles soient écartées des débats. […]
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