Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre Ier : Les pièces / Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties
Article 133 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 13
[…] En cas de difficulté dans la transmission des pièces, plusieurs articles du Code de procédure civile prévoient la possibilité pour le juge d'intervenir à la demande d'une partie.L' article 11 du Code de procédure civile prévoit que « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, […] demander ou ordonner au besoin, sous la même peine, la production de tout document détenu par des tiers, s'il n'existe pas d'empêchement légitime » .L'article 133 du Code de procédure civile dispose que « si la communication des pièces n'est pas faite, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,
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[…] EXCLURE expressément des dépens les frais des constats d'huissiers communiqués par ACS France dans la présente instance. Vu les dernières écritures en date du 25 mars 2015 au terme desquelles la société ACS FRANCE demande à la cour de : Vu les articles 1382, 1383, 1108, 1626 et 1832 du Code Civil et 4, 10, 133 et 480 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 janvier 2012, In limine Litis
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2015F00844
[…] Par conclusions d'incident aux fins de communication de pièces n°2, déposées à l'audience du 5 juillet 2017, LEX AUDIT demande au tribunal] de : Vu les articles 10, 132 alinéa 1, 133 et 134 du code de procédure civile, Sur l'incident de communication de pièces : Enjoindre la SELARL A-X, ès qualités de liquidateur des sociétés HG Finances, HG Automobiles, HG Auto 60 et A. […]
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[…] l'article 132 du Code de procédure civile (« La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. […] ») et l'article 133 du même code (« Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »). […] article 6 de la CEDH, […]
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