Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Est créé par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
[…] l'AMF met en téléchargement un document compilant : 📄 une charte de l'élu(e) local(e) 📚 ainsi que les dispositions devant être remises aux élus à l'occasion de cette séance 🔎 Pour rappel : Immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local, composée des droits et devoirs prévus par les articles […] L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. 📌 Il remet également : une copie de cette charte aux conseillers communautaires ainsi que certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de référé-liberté en date du 18 mars 2026, le tribunal administratif de Dijon a refusé de suspendre l'arrêté pris le 14 janvier 2026 par le maire de Chalon-sur-Saône, interdisant le port de tout signe religieux ostensible lors des séances du conseil municipal. […] marque une rupture nette avec les jurisprudences antérieures et mérite une analyse approfondie. […] Le principe de laïcité, garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes duquel « la France est une République indivisible, […] au sein du Code général des collectivités territoriales (CGCT), trois nouveaux articles codifiés aux articles L. 1111-12 à L. 1111-14. L'article L. 1111-13 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] En second lieu, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. / Lors du renouvellement général des conseils municipaux, […] immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L. 1111-12. […] Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 1111-12 du même code disposent : « Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. / Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. […]
[…] 1e) de suspendre l'article 7 du règlement intérieur du conseil municipal de Chalon-sur-Saône relatif à la tenue des membres du conseil municipal, adopté par la délibération du 14 janvier 2026 ; […] Aux termes de l'article L. 1111-12 du code général des collectivités territoriales : « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, […] (…). / Tout mandat local (…) s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. / Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. […] Et aux termes de l'article L. 2121-29 du même code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. (…) ».
[…] - la convention comporte les précisions suffisantes à son exécution conformément aux dispositions de l'article R. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ; […] 14. […] En troisième lieu, la seule circonstance que la délibération en litige vise l'article L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales au lieu de l'article L. 1111-4 du même code, s'agissant de la compétence municipale en matière de promotion du tourisme, […] En outre, si la clause de compétence générale énoncée à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, en vertu de laquelle « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », […]
, peut prendre les mesures prévues à l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales. […] Mais il est notable qu'il s'appuie très précisément l'article L. 1111-13 du CGCT… créé par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, […] dans les conditions prévues par la loi, (…). / Tout mandat local (…) s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. / Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. […]
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